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Droit / droit européen / jurisprudence 
    
DROIT

 DROIT D'EXPRESSION 

 DECRET 2003-1254 DU 23 DECEMBRE 2003
 Prévention du risque chimique

 DECRETS  HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL...    
 Site de l’Hygiène et la Sécurité de l’Académie de Lille 

GUIDE PRATIQUE DES REFERES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL - Une procédure civile       
"L’inspecteur du travail peut introduire une procédure de référé pour faire cesser, en particulier, un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur, mais aussi l’emploi illégal de salariés le dimanche ou l’activité d’une entreprise de travail temporaire dépourvue, par exemple, de garantie financière. Cette procédure civile fait preuve d’une remarquable efficacité, malgré sa complexité apparente.
Direction Générale du Travail - 2011

ETUDE SUR LA RESPONSIBILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC       
"L’ auteur de l’infraction (ou “infracteur”) est celui qui adopte le comportement prévu et réprimé par la loi pénale. L’ auteur est souvent unique, mais rien n’empêche qu’une même infraction soit imputable simultanément à plusieurs auteurs. L’ hypothèse d’auteurs multiples n’est pas rare en présence d’une infraction d’imprudence, catégorie d’infraction centrale en matière d’hygiène et de sécurité ; tel sera le cas si l’accident corporel est le résultat d’une conjonction d’imprudences commises par autant de personnes distinctes."
Fonds National de Prévention de la CNRACL - Juin 2010

LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DANS LE DOMAINE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX      
Document ISTNF - Céline CZUBA, juriste, mars 2010

LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS - Risques psycho-sociaux : quelles responsabilités pour l’employeur public et les responsables hiérarchiques ?     
"Dès lors que la question de la souffrance au travail est analysée comme un risque professionnel, la question de la responsabilité dans la réalisation de risques psychosociaux est posée et réglée dans un cadre juridique précis - celui des risques professionnels – et au regard des responsabilités qui sont celles de l’employeur et, dans la fonction publique, du responsable hiérarchique, au regard des principes généraux de prévention. La question de la responsabilité doit être appréhendée dans un cadre plus général : celui de la gestion des « ressources humaines » ou du mode de management.
Yves STRUILLOU - Conseiller d’Etat - Détaché en service extraordinaire à la Cour de cassation - 9ème rencontres professionnelles de l’école de la GRH

CIRCULAIRE N°NOR :INTB1209800C (Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)       

Afin de permettre une meilleure appropriation des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (FPT), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une circulaire explicative. Il s'agit avec ce texte d'intégrer les modifications apportées au décret de 1985 par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012. Ce dernier texte a notamment prévu la mise en place de comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès le seuil de 50 agents, et revu les règles relatives à la composition et au fonctionnement (dispositions applicables à compter du premier renouvellement général des comités techniques), ainsi que les missions (dispositions d'application immédiate) des CHSCT. Le décret de 2012 a également renforcé le rôle du médecin dans la médecine préventive et défini le contenu de la visite médicale d’embauche et un dossier médical en santé au travail. La circulaire, qui doit être diffusée aux collectivités territoriales, est organisée sous forme de fiches thématiques (droit d'alerte et de retrait, services de médecine professionnelle et préventive, attribution des CHSCT, etc.), une fiche étant réservée aux dispositions transitoires applicables aux CHSCT en prévision du renouvellement général des instances du dialogue social en 2014. À noter, cette circulaire abroge et remplace celle du 9 octobre 2001.
DGCL - Direction générale des collectivités locales.

OBLIGATION DE PREVENTION ( et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique)       
L’obligation d’évaluer, de tracer et de prévenir les situations de travail qui exposent à la pénibilité depuis le 1er janvier 2012 ne concerne pas seulement les employeurs du secteur privé, mais également tout employeur du secteur public. Les employeurs du secteur public doivent également identifier les postes de travail et les activités professionnelles au cours desquelles l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est significative et établir des fiches de prévention des expositions à ces facteurs de risques professionnels.
Marie-Thérèse GIORGIO - AtouSante.com  - 25 février 2013

RECUEIL DES TEXTES SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE      
Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle Direction des Études - Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (SSTFP) - 2012

CIRCULAIRE DU 20 MARS 2014 - Plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois versants de la fonction publique        
En application de l'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, chaque employeur public doit élaborer un plan d’évaluation et de prévention des RPS d’ici 2015. Une circulaire du Premier ministre du 20 mars 2014 a fixé les conditions de mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois versants de la fonction publique

OBLIGATION DE TRAÇABILITÉ EN MÉDECINE DU TRAVAIL ET INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE :       
      UN DEVOIR ANCIEN,UNE RESPONSABILITÉ RÉGLEMENTAIRE NOUVELLE

"... Les médecins du travail n’ont d’autres ressources que celle de mettre chaque employeur devant ses responsabilités de traçabilité et de travailler collectivement entre pairs sur la traçabilité médicale des risques. L’indépendance est à ce prix."
Alain CARRE,Médecins du travail l- 17 Novembre 2013

  LA LOI DU 20 AOÛT 2008 ET SES IMPLICATIONS SUR LES PRATIQUES SYNDICALES EN ENTREPRISE :       
SOCIOLOGIE DES APPROPRIATIONS PRATIQUES D’UN NOUVEAU DISPOSITIF JURIDIQUE

On l’a vu, la « démocratie sociale » désigne à la fois le cadre juridique censé engendrer un système de relations professionnelles rénové, « modernisé », et la technique électorale qui est au fondement de ce nouveau système. Cette première ambivalence se redouble du fait qu’un même cadre juridique se prête à des usages multiples. Partant de ces constats, notre enquête s’est structurée autour de cette question : pour comprendre ce que la loi de 2008 fait aux relations sociales, ne convient-il pas de transformer la « démocratie sociale », de catégorie censée rendre raison du nouveau cadre juridique, en objet à analyser ? Notre démarche rejoignait ainsi l’interrogation formulée par d’autres chercheurs qui, évoquant la diffusion des techniques électorales dans le monde du travail, critiquent l’équivalence naturellement posée entre élections et démocratie (Le Digol et Voilliot, 2011). Les hypothèses qui ont guidé notre recherche se sont ainsi précisées en reformulant sur un mode interrogatif les motifs et attendus plus ou moins explicites de la loi : contribue-t-elle à simplifier le paysage syndical ? Transforme-t-elle les organisations syndicales ? Encourage-t-elle au dialogue social ?
Rapport de recherche - Février 2011 - triangle - UMR 5206 - Sophie BEROUD, Karel YON (coord.) Marnix DRESSEN, Maïlys GANTOIS, Cécile GUILLAUME, Donna KESSELMAN

 CHRONIQUE OUVRIERE    
Chronique Ouvrière réunit des militants qui ont été confrontés aux questions soulevées par le droit du travail à l’occasion des luttes qu’ils ont menées dans leur entreprise ou devant les juridictions. Chronique Ouvrière propose des débats militants sur le droit du travail et sur son évolution. Il y est également donné une information sur des textes et des décisions susceptibles d’aider les travailleurs à faire respecter leurs droits (soit sous la forme de commentaires, soit sous la forme de « brèves »). Chronique Ouvrière est bien sûr ouverte à toutes celles et ceux qui souhaiteraient participer à nos discussions, menées par des acteurs du combat syndical


JURISPRUDENCE

  SANTE SECURITE AU TRAVAIL
 Une décision de jurisprudence vient de reconnaître pour la première fois un droit nouveau concernant la protection contre le licenciement des ingénieurs de sécurité et leur liberté d'expression en CHSCT. 

LES ACTUALITÉS DU DROIT DE LA PRÉVENTION       
Retrouvez ici toutes les actualités du droit de la prévention, les juris-prudences, les nouvelles lois, et les actualités du Fond National de Prévention
CNRACL

 REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE CHSCT        
 lexinter.net : le droit sur internet

DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE
 Cour de cassation Février 2001 - Serge DUFOUR - CGT 

 MAINTIEN DANS L'EMPLOI : UNE ACTIVITE SYNDICALE ESSENTIELLE    
LA CGT - Activité Travail et Handicap - Février 2006

 LE SUICIDE PEUT-IL ÊTRE UN ACCIDENT DE TRAVAIL ?    
La presse a posé cette question à propos de la série de suicides médiatisés, liés au travail. La réponse du Code de la Sécurité Sociale est sans 
ambiguïté : c’est oui !.
Jean HODEBOURG -  membre du Conseil supérieur des risques professionnels

 LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIE   
Une réforme législative et surtout de nombreuses décisions jurisprudentielles précisent le régime de la suspension du contrat de travail du salarié malade. 
Michel CHAPUIS - OPTIONS N° 502 • 23 JANVIER 2006 

 MISE AU POINT SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR    
NVO - 18 novembre 2005 - CGT

 TRAVAIL ET HANDICAP : 72 JURISPRUDENCES AVEC DETAILS DES ARRETS   

 LE DROIT OUVRIER : REVUE JURIDIQUE DE LA CGT   
Jurisprudence : le Droit ouvrier apporte une particulière attention au suivi de la jurisprudence et à la  qualité des décisions proposées. Depuis l'origine, l'une de nos spécificités se trouve dans la publication conjointe de décisions de la Cour de cassation et de décisions des premiers juges. 



UNE VICTOIRE DE LA PREVENTION POUR LA SANTE DES TRAVAILLEURS -
CONDAMNATION D'ALSTOM POUR LA MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI !

 JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 4 SEPTEMBRE 2006 (EXPOSITION A L'AMIANTE)    
Ce jugement rendu possible par l'opiniâtreté des travailleurs avec leurs organisations syndicales CGT et de défense des victimes, avec l'engagement et le talent de l’équipe des avocats conduite par Jean Paul TEISSONNIERE, et Sylvie TOPALOFF, marque une nouvelle avancée dans la bataille pour la mise en œuvre de "la prévention des risques professionnels". 

 DECLARATION DE LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT     
La CGT et sa Fédération de la Métallurgie se félicitent de ce résultat acquis grâce à la ténacité des salariés, l’unité syndicale et le travail en commun avec les associations- 05 Septembre 2006 

 LES COMMENTAIRES DES AVOCATS     
Jean-Paul TEISSONNIERE - Sylvie TOPALOFF - François LAFFORGUE 

 DECLARATION DU COLLECTIF DES MEDECINS DU TRAVAIL CGT - UGICT-CGT    

 

 

   
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